Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Registre. Le shérif tient à son bureau un registre des brefs de saisie immobilière énonçant les noms des parties et les oppositions, ainsi qu’un registre des avis donnés en vertu des articles 670 et 671 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 51; Décision 95-06-22, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.
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